Responsabilités et indemnisations

Quand il agit dans le cadre de ses compétences, aucun employé, bénévole, agent, administrateur ou membre d’un comité créé par le Parti n’est responsable des dettes, actions, réclamations, demandes, responsabilités ou engagements de quelque sorte incombant au Parti.


Le Parti conservateur français doit indemniser et décharger de toute responsabilité ces personnes quant à ces dettes, actions, réclamations, demandes, responsabilités ou engagements.